Unefois ces délais passés, le permis de construire sera purgé de tout recours et donc valable, c'est la seule assurance que votre projet verra le jour. Un bon dialogue avec le voisinage et suivre les règles dictées par le PLU et le code de l'urbanisme seront les meilleures choses à faire pour éviter qu'un recours ne soit déposé. Permisde construire : le certificat de non opposition. Lorsqu'un propriétaire souhaite débuter des travaux sur son terrain, il doit au préalable obtenir certaines autorisations pour pouvoir concrétiser son projet. Le certificat de non opposition est un document nécessaire pour que les travaux ne puissent faire l'objet d'aucune contestation. Pourla vente à un promoteur vous tombez donc sur la chronologie suivante : signature de la promesse de vente : M. dépôt du permis de construire : M+4 mois minimum. obtention du permis de construire : M+7 mois minimum. obtention du permis de construire purgé de tout recours : M+10 mois minimum. J’attire votre attention sur le fait qu’il Unefois obtenu et purgé de tout recours, le permis de construire n’est pas pour autant « définitif », contrairement à l’expression généralement employée dans cette situation. En effet, passé un certain délai, il sera périmé À l’instar d’un permis d’aménager, de démolir ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, le permis de construire [] Pournous, le permis de construire était vierge de tout recours à compter du 30/12/2019. Apres ce recours, la mairie nous a adressé un arrêté en acceptant le permis de construire (date de l’arrêté 23/01/2020) Je suppose qu’a ce moment la, elle l’a envoyé également à la préfecture. Nous avons reçu, en recommandé le 18/02/20, une copie d’un courrier de la cetteparticipation est le permis initialix. Permis de construire de régularisation (PCR) sur injonction du juge administratif saisi d’un recours contre le permis initial, dans le cadre d’un sursis à statuer (assorti d’un délai pour déposer le PCR) (L. 600-5-1 CU)x - soit en cours de construction soit après achèvement rbzq. Bonjour, aujourd’hui, dans cet article on va voir ensemble trois notions importantes La première c’est celle du permis de construire purgé de tout recours. Ensuite, on va parler rapidement de la société civile de construction-vente la fameuse sccv. Aussi, on va voir cette notion de dent creuse qu’est-ce que cela signifie une dent creuse ? Allez c’est parti on y va. Permis de construire purgé de tous recours Il faut savoir que lorsque vous allez lancé ce qu’on appelle une opération de promotion immobilière, le promoteur à 12 étapes à respecter qui sont très importantes mais parmi ces douze étapes, certaines comment le bilan financier du promoteur immobilier ont une importance capitale par rapport aux autres. Mais le dépôt du permis de construire est une étape qui est essentiel parce que c’est elle qui va déterminer si vous allez pouvoir lancer votre projet ou non; donc le permis de construire purgé de tout recours signifie de manière simple aux oreilles due celui qui est devenu promoteur immobilier qui peut lancer son opération quoi qu’il arrive, pas en toute sérénité parce que par la suite il a encore d’autres risques qui sont en jeu mais au moins et là son billet vert pour rentrer aux États-Unis non je plaisante en fait il a le feu vert qui va lui permettre de lancer son opération. Voilà ce que cela signifie pour le promoteur un permis purgé de tout recours alors concrètement qu’est-ce que cela signifie cela signifie simplement qu’à un moment donné plus personne ne peut vous ne peut plus contester votre permis de construire même le maire sauf cas particulier, c’est cela signifie un permis de construire purgé de tout recours. Pour plus de détails tout ceci est bien expliqué dans le programme de formation mais vous devez simplement retenir que pour le promoteur un permis de construire purger le tout recours signifie simplement que plus personne ne peut s’opposer à ce permis de construire c’est ça que vous devez retenir dans votre esprit. Sccv Maintenant on va aborder un autre sujet qui est assez intéressant c’est celui de la SCCV. La société civile construction-vente on en parle dans un article de manière beaucoup plus en profondeur mais retenez que la société civile de construction vente est un outil juridique qui va permettre à un promoteur de lancer la construction et la commercialisation de ces opérations à ne pas confondre avec la société d’attribution. La société d’attribution ne vous permets pas de commercialiser elle vous permet simplement de garder les lots que vous allez construire donc voilà ce sont les choses qu’il faut comprendre et assimilé la société civile construction-vente permet aux promoteurs de pouvoir lancer la construction de leurs lots et de les commercialiser, la société d’attribution ne vous permets pas de commercialiser vos lots encore une fois on a un article complet qui parle de la société civile de construction vente vous avez qu’à cliquer sur ce lien si vous voulez le lire en détail maintenant parlons du cas de la dent creuse. La dent creuse J’ai eu dernièrement un souci avec ma dent, j’avais une carie, un trou profond dans la dent cela a été finalement soigner par le dentiste mais cela m’amène à me poser cette question. Est ce que la notion de dent creuse a été inspirée du fait justement du fait d’avoir un trou dans la dent peut-être oui ou peut-être pas, je ne sais pas alors expliquons ensemble qu’est-ce que cela signifie une dent creuse. Lorsque vous marchez dans la rue. Cela vous est-il déjà arrivé d’observer qu’il existe une différence de hauteur entre les bâtiments qui sont bâtis dans votre rue, je m’explique vous êtes déjà arrivés d’observer que vous avez dans votre rue un bâtiment qui fait sept étages à côté vous avez un bâtiment qui ont fait quatre et juste coller à ce bâtiment de quatre étages un autre bâtiment qui fait 7 étages la différence qu’il y a entre le bâtiment qui fait quatre étages et les deux autres bâtiments, cette différence vous la voyez il a un trou ou un vide c’est ce qu’ on appelle une dent creuse. L’importance de la dent creuse pour le promoteur Pourquoi ce concept de dent creuse et si intéressant pour le promoteur cela signifie simplement que lorsqu’il voit cette différence de hauteur il sait qu’il a la possibilité de construire encore trois étages donc il peut soit faire de la surélévation sur l’immeuble qui est déjà construit sur lequel il manque trois étages par rapport aux deux autres ou alors il peut complètement détruire l’immeuble et partir sur un programme neuf et monté jusqu’à 7 étage c’est ce qui rend intéressant une dent creuse pour le promoteur c’est la possibilité de construire c’est l’assurance de pouvoir augmenter la construction par rapport à ce qui n’a pas été optimisé et cela vaut aussi pour tout ce qui est des entreprises. Par exemple vous avez aussi souvent des garages qui ne sont pas construit en hauteur ils n’ont pas l’obligation ou la nécessité d’avoir un garage qui va jusqu’au 7e étage par contre ce garage se situe là où il y a la possibilité pour un immeuble de construire jusqu’au 7e étage et c’est ce qui rend intéressant l’achat de ce garage par le promoteur parce qu’il va détruire le garage et construire un immeuble jusqu’au 7e étage. Voilà l’intérêt et la notion de dent creuse qui va fortement intéressé le promoteur maintenant vous avez cette possibilité de tester gratuitement notre programme de formation promotion immobilière pendant 48 heure vous avez simplement à cliquer ici à tout de suite. Accueil Fiches immobilier neuf Achat immobilier neuf vérifiez que le permis de construire soit purgé de tout recours Achat immobilier neuf vérifiez que le permis de construire soit purgé de tout recours L'importance d'un permis de construire ou pc purgé Tout comme l'acte d'achat durant lequel la législation fait régner un suspense difficilement soutenable dû aux différents droits de préemption existants, le dépôt d'un permis de construire engendre de fait des délais légaux durant lesquels des recours peuvent être déposés par des parties adverses. Ce ne sera qu'une fois que ces délais et leurs éventuelles procédures associées seront purgés que le déposant pourra enfin lancer la construction. Les différents délais après instruction du permis de construire Une fois votre PC instruit et l'autorisation ainsi que les droits à construire accordés, il ne serait que trop prudent, avant d'engager les travaux, de patienter un minimum. En effet, les tiers concernés ont un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis de construire pour le contester. En matière de construction individuelle, nous comprenons que la plupart des gens acceptent difficilement de devoir repousser la construction de leur logement alors même que le permis leur a été accordé. Cependant la loi autorise la contestation de celui-ci et le permis accordé par la mairie ne sera pleinement effectif qu'après écoulement de ces délais. En matière de promotion immobilière et compte tenu du montant des sommes engagées, il est de rigueur d'attendre la purge des recours, gracieux et contentieux, avant de commencer le moindre travaux. Cependant, il y a encore quelques promoteurs qui continuent à lancer des commercialisation à grands renforts d'actions marketing sans tenir compte de la possibilité d'annulation du PC. Chez MCA Patrimoine, nous nous assurons systématiquement que les recours soient purgés avant même de présenter les produits immobiliers à nos clients acquéreurs ou investisseurs. En matière d'achat de terrain, vous ne pouvez pas acheter un terrain sur la seule base des droits à construire délivrés. La justice ne vous donnera jamais raison si, par malheur, vous ne pouviez construire tel que prévu après avoir acheté le terrain. Attention, s'il y a un vice dans l'affichage du permis de construire, que celui-ci est inexistant ou incomplet, le délai de recours contentieux du tiers n'est plus opposable. Nous insistons donc sur l'importance d'un affichage avec constatation par huissier qui permettra de borner précisément les limites d'une éventuelle contestation du pc. Qui peut effectuer un recours contre un permis de construire ? La loi a récemment évolué sur ce point. Tout tiers qui entame un recours contre une construction doit démontrer son intérêt à agir par la production de pièces justificatives. La proximité existant entre le tiers requérant et le lieu du permis de construire est donc essentielle et devra être justifiée par la production d'acte de propriété ou d'attestation notariale. Les voisins adjacents sont donc en première ligne et plus l'on s'éloigne du lieu de la construction, plus l'intérêt à agir sera compliqué à démontrer. Cependant, une association peut également se positionner à l'encontre d'un droit à construire pour protéger l'environnement ou pour protéger les riverains. Mais l'association doit avoir des statuts déposés avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire. Ainsi il est inutile de constituer une association de riverains après l'affichage du permis sur le terrain par exemple, car elle ne pourra pas engager de recours ayant été formée après la demande. Enfin, ce peut être l'Etat tout simplement qui engage un recours parce que l'autorité compétente à laquelle le constructeur a fait appel la mairie dans la plupart des cas a fait une erreur d'instruction. Un délai de recours de 2 mois extensible... Il existe 2 types de recours suite à l'autorisation à construire délivrée par l'urbanisme un recours gracieux auprès de l'administration délivrante et un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou de grande instance certains préjudices, pertes de vues, de jour... peuvent être instruites par le TGI compétent. Le recours gracieux relance auprès de la mairie peut entraîner un nouveau délai. En effet, la mairie n'a aucune obligation de répondre au recours et la non réponse au terme d'un délai de 2 mois équivaut à un refus du recours et à la continuité de la construction. Passé ce délai, le requérant peut alors effectuer un recours contentieux auprès du tribunal ce qui va encore, comme chacun le sait, étendre le délai avant que le permis soit complètement purgé. Ainsi, Article rédigé par Maître Laurent BIDAULT , avocat à Paris. Qu’est-ce qu’un permis de construire et dans quels cas est-il obligatoire ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui est généralement délivrée par la commune dans laquelle auront lieu les travaux, avant le commencement de ceux-ci. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le permis de construire est généralement obligatoire pour les constructions nouvelles, mais plusieurs exceptions sont prévues au code de l’urbanisme articles R. 421-2 à R. 421-12 du code de l’urbanisme. De même, le code de l’urbanisme énumère les travaux sur des constructions existantes qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire article à du Code de l’urbanisme. Dans les autres cas, une déclaration préalable de travaux en mairie peut suffire. A titre d’illustration, les travaux suivants nécessitent un permis de construire l’aménagement des combles si la surface plancher concerné dépasse 40m2 ; la construction d’une véranda de plus de 40m2, les travaux d’extension d’un garage dépassant 40m2 ; ou encore la construction d’une piscine non-couverte de plus de 10m2. A l’inverse ne nécessitent pas de permis de construire certaines habitations légères pour le loisir, le mobilier urbain ou encore les terrasses de plain-pied. Où et dans quels délais un permis de construire peut-il être obtenu ? La demande de permis de construire doit être faite généralement auprès de la mairie de la commune où sont situés les travaux. Le dossier de demande de permis de construire doit comporter obligatoirement un certain nombre de pièces dont la liste est fixée par les articles et Code de l’urbanisme du code de l’urbanisme ; il s’agit notamment du formulaire Cerfa relatif aux constructions nouvelles ou celui relatif aux constructions existantes, le plan de situation du terrain, le plan de masse du terrain et de la construction ou encore le plan de coupe du terrain. La demande de permis de construire doit être présentée en 4 exemplaires auprès de la mairie. Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages. Sans réponse dans ce délai, le permis de construire est réputé avoir été accordé de façon tacite article Code de l’urbanisme. Un permis de construire modificatif – qui vient modifier de façon limitée le permis de construire initial – s’obtient dans les mêmes conditions. Précisons enfin que la demande de permis de construire est gratuite et que le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les constructions nouvelles et les travaux d’agrandissement de constructions existantes qui dépassent 150m2 article Code de l’urbanisme. Attention à l’obligation d’affichage du permis de construire Il est obligatoire d’afficher son permis de construire Articles et suivants Code de l’urbanisme. Surtout, c’est à compter de la date de cet affichage – s’il est régulier – que le délai de contestation à l’encontre du permis de construire commence à courir. L’affichage du permis de construire doit être fait au moyen d’un panneau rectangulaire d’une dimension minimale de 80 cm par 120 cm. Ce panneau doit préciser notamment le nom du propriétaire, la raison sociale de la société en charge de la construction, éventuellement le nom de l’architecte, la date à laquelle le permis a été délivré ou encore la nature du projet ou des travaux autorisés. De plus, le panneau d’affichage doit être lisible depuis la voie publique ou depuis les espaces ouverts au public, pendant toute la durée du chantier. Il peut être utile de faire constater par voie d’huissier le bon affichage du permis de construire, afin de purger le délai de contestation du permis. Dans quel délai un permis de construire peut-il être contesté ? Le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire au d’une déclaration préalable d’ailleurs est de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage régulier du permis de construire, d’où l’intérêt de procéder à celui-ci. En effet, en l’absence d’affichage du permis de construire, celui-ci peut être contesté pendant toute la durée des travaux et jusqu’à un délai de 6 mois après leur achèvement, ce qui peut s’avérer extrêmement préjudiciable. Qui peut contester un permis de construire ? Les tiers à l’opération de construction ou de travaux peuvent contester le permis de construire autorisant celle-ci. Il s’agit généralement des voisins ou des riverains de l’opération. Il peut s’agir également d’une association sous certaines conditions, ou du préfet. La commune peut également retiré un permis de construire dans un délai de 3 mois suivant sa délivrance. Le tiers devra démontrer son intérêt à agir contre le permis de construire, ce dernier doit en effet affecter directement les conditions d’occupation, les conditions d’utilisation ou les conditions de jouissance des biens du tiers article Code de l’urbanisme. Le requérant ne pourra invoquer que des griefs qui sont relatifs à l’irrégularité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme, telles que celles qui sont précisées au plan local d’urbanisme PLU par exemple. Comment contester un permis de construire ? Premièrement, la contestation du permis de construire peut se faire au moyen d’un recours gracieux demandant le retrait du permis auprès du maire qui a accordé le permis de construire. Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la date d’affichage du permis de construire. Le maire disposera alors d’un délai de 2 mois pour répondre à cette demande. A défaut, le maire sera réputé avoir rejeté cette demande et le requérant disposera alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif. Deuxièmement, la contestation du permis de construire peut se faire directement devant le Tribunal administratif, dans un délai également de 2 mois suivant la date d’affichage du permis de construire. Attention Dans ces deux cas de figure, le requérant doit impérativement informer le titulaire du permis de construire de son recours, dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de son recours. Que faire si les travaux débutent alors que le permis de construire a été contesté ? Le recours contre un permis de construire n’est pas suspensif, ce qui signifie que le titulaire du permis pourra débuter les travaux alors même que son permis est contesté. Afin de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à ce que le juge administratif se prononce sur le litige, il est possible de former un référé suspension auprès du Tribunal administratif, afin de demander au juge des référés qu’il suspende l’exécution des travaux. Dans ce cas, il faudra démontrer qu’il y a une urgence à suspendre l’exécution des travaux classiquement constituée par le fait que les travaux débutent et que la légalité du permis est sérieusement douteuse au regard des règles d’urbanisme. Il faut le savoir, vendre un bien à un promoteur immobilier, cela a des avantages, mais aussi des inconvénients. Dans la première catégorie, on peut parler du fait que la vente sera financièrement plus intéressante pour le vendeur, et les démarches à accomplir seront principalement effectuées par le promoteur. En revanche, parmi les inconvénients, on peut noter le fait que les délais sont parfois très longs. Entre la signature de la promesse de vente et la signature définitive, il faut compter plusieurs mois, voire plus dans les cas les plus complexes, lorsqu’il y a conflit autour du permis de construire. Le promoteur va devoir effectuer de nombreuses démarches, que ce soit pour s’assurer de la viabilité de votre terrain ou pour trouver des financements pour son projet. Au final, vous ne pourrez toucher votre argent que lorsque les travaux débuteront, car ce sera le signe que le projet est définitivement accepté. De nombreux recours sur le permis de construire peuvent être déposés en opposition au projet du promoteur, notamment de la part des voisins. Si jamais la vente est annulée, vous toucherez des indemnités, en raison du fait que votre bien a été immobilisé durant de nombreux mois durant lesquels vous auriez parfaitement pu le vendre à des particuliers. Il vaut mieux vous informer au préalable de toutes les démarches qui devront être accomplies, cela vous donnera une idée plus réaliste de ce qui vous attend et vous pourrez vous préparer au mieux à l’attente. Bien souvent, ce qui demande le plus de temps, c’est l’obtention du permis de construire. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document qui risque bien de vous offrir des nuits blanches. SommaireQu’est-ce que le permis de construire ?Pourquoi existe-t-il des délais de recours ?De combien de temps disposent les habitants d’une commune pour déposer un recours ?Les voisins les personnes les plus susceptibles de déposer un recoursLe retrait administratif, un recours déposé par la mairieFaire confiance à un promoteur, l’assurance d’un permis obtenu dans la légalité et le respect Qu’est-ce que le permis de construire ? Il s’agit tout simplement d’un document administratif qui va vous être remis par la mairie dans le cas où celle-ci accepte votre projet. Le dossier qui doit être présenter est relativement complexe, il faut justifier votre projet à l’aide de nombreuses pièces. Une fois votre demande déposée, la mairie va pouvoir examiner votre requête tout en consultant des documents comme le PLU. Le code de l’urbanisme et de l’habitation va devoir être consulté également, la mairie n’ayant pas le droit à l’erreur. Une fois que son accord est donné, il l’est de façon définitive, sauf circonstances exceptionnelles, comme un recours. Le délai d’obtention d’un permis de construire est très long, surtout en agglomération. Les demandes y sont plus nombreuses et les agents aptes à traiter ces demandes ne peuvent pas gérer tous les dossiers en même temps. De plus, il existe des restrictions dans les grandes villes qui demandent des recherches supplémentaires. Bon à savoir Le permis de construire n’est pas seulement demandé par des personnes souhaitant faire construire, il est aussi indispensable pour entamer des rénovations ou encore pour agrandir une habitation déjà existante. Le demandeur ne doit pas obligatoirement être le propriétaire du terrain, il peut s’agir d’une tierce personne physique mais aussi d’une personne morale. Cela explique le fait qu’un promoteur immobilier, qui agit en tant que représentant d’une société, puisse faire une telle demande. Pourquoi existe-t-il des délais de recours ? Ne croyez pas qu’une fois que la mairie vous aura délivré le permis de construire, tout sera réglé. En effet, en France, chaque permis de construire peut faire l’objet de contestations. Les habitants qui sont voisins du projet à venir peuvent en effet s’opposer à sa réalisation, et ce plusieurs fois. Cela met souvent les demandeurs de permis dans l’embarras, surtout s’ils entretenaient jusque-là de bonnes relations avec leurs voisins et que rien ne laisser présager cet événement. Si les recours déposés par vos voisins sont jugés acceptables par la mairie, cela constitue une circonstance exceptionnelle et le permis de construire peut-être retirer. Le principe même du recours est simple, il permet à des personnes qui vont potentiellement subir le projet de protéger leurs intérêts. De plus, le recours permet d’éviter la corruption, du moins en théorie. En effet, si un projet fait l’objet de recours, il va potentiellement être réexaminé par le tribunal administratif qui statuera sur la situation. Si aucune fraude n’est visible et si le préjudice qu’engendre le projet pour les voisins n’est pas avéré, cela signifie que le permis de construire ne sera pas annulé. En revanche, si le tribunal administratif se rend compte que des pots de vin ont été versés à la mairie en échange du permis de construire, des poursuites pourront être engagées. Si seul un préjudice pour le voisinage est démontré, le permis de construire sera retiré et le propriétaire du terrain devra trouver un autre acheteur ou le promoteur devra revoir les plans de ses constructions futures. Sans aller jusqu’au tribunal, les personnes qui souhaitent déposer un recours peuvent le faire en mairie pour faire valoir leurs droits et exposer des faits qui n’ont peut-être pas été pris en compte par la mairie. Cette dernière peut déjà décider à ce moment-là de retirer le permis de construire. Il arrive malheureusement que des personnes malintentionnées déposent des recours pour bloquer un projet qui ne satisfait pas leurs envies personnelles ou en mettant en avant des motifs non recevables ou purement égoïstes voire malveillants. Pour éviter ce genre de situations, le propriétaire du terrain comme le promoteur disposent d’un encadrement juridique optimal afin de contrer les attaques non justifiées des riverains à leur égard. Si la pétition signée par les voisins s’avère prendre de l’amplitude et devient problématique, c’est devant un tribunal que se règle l’affaire, bien souvent par avocats interposés. De combien de temps disposent les habitants d’une commune pour déposer un recours ? Pour qu’un permis soit purgé, c’est à dire pour que les recours aient été épuisés ou pour que la date limite pour les déposer soit dépassée, il faut compter plusieurs mois. En effet, à partir du moment où le permis de construire est officiellement délivré, les habitants peuvent déposer un recours durant deux mois, mais la procédure en elle-même va demander plus de temps encore. Le principe même du recours n’est pas des plus encourageants pour ceux qui souhaitent obtenir un permis reconstruire. Pourtant, et fort heureusement, une protection juridique existe. De plus, le dossier à remplir dans le cadre d’un recours n’est pas des plus accessibles, il faut de nombreuses connaissances juridiques pour y parvenir et des arguments solides pour justifier la demande de recours. Les voisins les personnes les plus susceptibles de déposer un recours Parmi les arguments recevables dans le dépôt d’un recours, la plupart sont accessibles au voisinage direct. En effet, pour qu’un recours soit légitime, il faut parvenir à prouver que le projet défini par le permis de construire va avoir des conséquences négatives sur la vie des propriétaires et locataires des alentours. Par exemple, la construction d’un immeuble au milieu d’un quartier composé de maisons anciennes au cachet certain pourrait faire baisser la valeur de ces habitations prestigieuses. De plus, si la nuisance occasionnée par le projet est avérée, le recours peut être recevable. Si les voisins estiment que les documents réglementaires ne sont pas respectés, ni par le projet ni par le permis de construire, ils peuvent également déposer un recours. Le PLU est un document administratif qui doit impérativement être respecté par les personnes en charge des permis de construire au sein de la mairie. C’est à partir de ce document que la nature des bâtiments qui peuvent être construits est définie, ainsi que leur hauteur, la surface qu’ils vont occuper au sol ou encore leur style architectural. Par ailleurs, le PLU va permettre aux voisins de connaître la distance minimale qu’il doit y avoir entre le nouveau bâtiment et leur propre habitation. Bon à savoir En théorie, le promoteur immobilier connaît toutes ces réglementations ou, si ce n’est pas le cas, s’est renseigné sur la question en consultant lui-même les documents nécessaires. Si vous souhaitez protéger au mieux votre vente, vous pouvez faire appel à une équipe de spécialistes qui vous assistera tout au long de la vente et qui prendra soin de vérifier que le dossier présenté à la mairie par le promoteur est recevable. Si besoin est, ces experts pourront même vous mettre en contact avec des promoteurs de votre région qui connaissent les différentes réglementations sur le bout des doigts. Le retrait administratif, un recours déposé par la mairie La mairie ne peut pas enlever un permis de construire qu’elle a elle-même délivré sans une raison valable. Si quelques temps après avoir accepté la demande de permis, elle se rend compte que le dossier contient des irrégularités passées inaperçues jusqu’à présent ou encore que le projet ne concorde pas avec certains points du PLU, elle peut contacter la préfecture qui va à son tour examiner le dossier. Si les irrégularités sont avérées, la préfecture va ordonner le retrait du permis de construire, ce qui sera fait par la mairie elle-même. Le retrait administratif est possible durant trois mois, soit un de plus que le recours. Il est bien souvent conseillé à celui qui va faire construire d’attendre que ce délai soit dépassé afin de ne pas subir de revers et de devoir tout annuler. Des frais ayant déjà été engagé auprès des entreprises, le maître d’ouvrage se trouverai dans une situation compliquée s’il devait régler ses factures sans avoir une rentrée d’argent par la suite comme cela était prévu au départ. Faire confiance à un promoteur, l’assurance d’un permis obtenu dans la légalité et le respect Lorsqu’un recours est déposé, il ne va pas obligatoirement mener à un arrêt définitif du projet mais il peut mettre celui-ci très en retard. Le temps de traitement d’un recours peut être de plusieurs mois, ce qui va faire perdre de l’argent non seulement au promoteur mais aussi au vendeur. S’il s’avère qu’un recours qui a été déposé le fut pour des raisons non valables voire abusives, le promoteur et le propriétaire disposent d’une protection juridique qui leur permet de demander des dommages et intérêts. Une partie de l’argent perdu à cause des retards sera alors remboursé. Les promoteurs sont habitués à ce genre de démarches, c’est pourquoi il est intéressant de travailler avec eux. Ils connaissent la législation à la perfection et sauront utiliser les moindres failles pour faire invalider le recours. Par exemple, si la personne qui a demandé le permis de construire n’est pas informée dans les plus brefs délais qu’un recours a été déposé, cela invalide celui-ci. De plus, le promoteur est à l’origine du projet, c’est donc la personne la plus capable de le modifier si besoin. Un recours valide n’est pas synonyme de projet avorté, seulement de projet modifié. De votre côté, cela ne change pas grand-chose, si ce n’est que vous devrez patienter encore un peu avant de pouvoir conclure la vente de façon officielle. Un promoteur immobilier sait comment se déroulent les différentes démarches, son but est de gagner du temps, il va donc tout faire pour éviter les recours. En discutant avec vos voisins, vous verrez que vous pourrez cerner leurs attentes et faire en sorte qu’elles soient respectées autant que faire se peut. Pour éviter des recours, des promoteurs prennent les devants pour aller discuter avec le voisinage et prendre en compte leurs méfiances afin de trouver un accord commun, sans qu’il y ait besoin qu’un tiers dépose un recours contre le permis de construire. Pour vous conseiller au mieux et éviter que des situations ne dégénères, n’hésitez pas à faire appel à une agence spécialisée dans les ventes entre promoteurs et particuliers. Ces professionnels pourront vous aider à mieux cerner les éléments attendus dans un dossier et préparerons avec vous votre défense face à vos voisins si cela devient nécessaire. Le 16/03/2015 à 15h10 Env. 10 message Bouches Du Rhone Bonjour à tous, J'ai appelé une agence qui me propose un terrain constructible avec permis déposé et purgé de tous recours. Seulement, je ne sais pas si ce permis me satisfera. Est-il possible de déposer un nouveau permis? Ou seulement demander un permis modificatif? ce qui ne pourrait me convenir. S'il est possible de déposer un nouveau permis, cela peut-il être inclus dans les clauses suspensives de vente? Merci, Bonne journée. 0 Messages Env. 10 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 7 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici Le 16/03/2015 à 16h51 Membre utile Env. 1000 message Var Bonjour, lunais2007 a écritBonjour à tous, J'ai appelé une agence qui me propose un terrain constructible avec permis déposé et purgé de tous recours. Seulement, je ne sais pas si ce permis me satisfera. Est-il possible de déposer un nouveau permis? Ou seulement demander un permis modificatif? ce qui ne pourrait me convenir. S'il est possible de déposer un nouveau permis, cela peut-il être inclus dans les clauses suspensives de vente? Merci, Bonne journée. Vous n'êtes effectivement pas obligés de mettre en oeuvre le permis de construire déjà accordé sur ce terrain. Vous avez le choix et pouvez demander un nouveau permis de construire, ou ne demander qu'un modificatif du permis déjà accordé il faudra alors faire un transfert du permis initial pour que vous en soyez le titulaire. Et oui, vous pouvez aussi inclure dans l'acte de vente une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire. Cordialement. 2 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Var Ancienneté + de 10 ans Le 16/03/2015 à 18h57 Env. 10 message Bouches Du Rhone Merci bien d'avoir pris le temps de me répondre. Mon père insiste en me disant qu'un permis modificatif ou un nouveau dépôt de permis revient au même. Cela est-il exact? Bien cordialement. 0 Messages Env. 10 Dept Bouches Du Rhone Ancienneté + de 7 ans Le 17/03/2015 à 09h09 Membre utile Env. 1000 message Var Bonjour, lunais2007 a écritMerci bien d'avoir pris le temps de me répondre. Mon père insiste en me disant qu'un permis modificatif ou un nouveau dépôt de permis revient au même. Cela est-il exact? Bien cordialement. Pas vraiment, puisque le permis de construire modificatif a des limites jurisprudentielles, et tous les travaux ne sont pas faisables via ce dernier. 0 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Var Ancienneté + de 10 ans Le 17/03/2015 à 13h17 Env. 60000 message Dans tous les cas il faudra faire un permis modificatif pour transférer le nom de l'ancien propriétaire à votre nom si vous décidez d'acheter ce terrain 0 Le 17/03/2015 à 13h29 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum 44 Si c'est pour faire le même projet dans les deux cas, alors effectivement ça revient au même. Toutefois, il y a peut être mieux ou différent à faire, plutot que de partir d'un projet imposé ou imaginé par d'autres.... et on ne sait pas sur quels critères il a été conçu, et en tout cas, je parierais que ce ne sont pas les miens ..... Le permis en question est-il RT2012 ? 0 Membre super utile Messages Env. 9000 De Wadirum 44 Ancienneté + de 9 ans Le 18/03/2015 à 08h39 Membre utile Env. 1000 message Var octobre01 a écritDans tous les cas il faudra faire un permis modificatif pour transférer le nom de l'ancien propriétaire à votre nom si vous décidez d'acheter ce terrain Pas nécessairement, si lunais décide de déposer un nouveau permis sur ce terrain. Après, cela peut être aussi une solution de secours que d'avoir un permis de construire accordé et purgé de tout recours qu'il est possible de mettre en œuvre ! Vérifiez tout de même si le permis de construire en question est encore en cours de validité. 0 Membre utile Messages Env. 1000 Dept Var Ancienneté + de 10 ans Le 23/03/2015 à 15h51 Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire lunais2007 a écritMerci bien d'avoir pris le temps de me répondre. Mon père insiste en me disant qu'un permis modificatif ou un nouveau dépôt de permis revient au même. Cela est-il exact? Bonjour c'est faux! Il y a des différences non négligeables. Un PC modificatif se base sur le PC en vigueur avec la norme en vigueur au moment de sa validation j'imagine RT2012. De plus, les modifications autorisées sur un PC existant sont limitées, à voir avec la mairie. Si vos modifications sont jugées trop importantes par la mairie, vous devrez annuler le PC et en déposer un nouveau. Le nouveau permis devra respecter la norme actuelle qui est encore la RT2012. Par ailleurs, le fait de déposer un PC modificatif ne suspend pas le délai de validité du PC qui est de 2 ans. Le délai d'acceptation du PC modificatif est de 2 mois et 6 mois si ABF. Une fois le PC modificatif accepté, il faudra attendre les 2 mois d'expiration de recours de tiers. Pour finir, comme il a été dit, si vous déposé un PC modificatif, il vous faudra demander le transfert du PC initial à votre nom, ce qui prendra 2 mois + 2 mois délai de recours. L'astuce est de déposer votre PC modificatif en même temps que la demande de transfert. 0 Membre super utile Messages Env. 2000 Dept Indre Et Loire Ancienneté + de 9 ans Le 23/03/2015 à 15h58 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 ! Bonjour avant quoi que ce soit vous devriez vérifier en mairie PLU que le terrain est toujours constructible. ensuite, renseignez-vous pour connaitre la raison exacte de l'abandon de projet pas à l'agence, plutot les voisins, la mairie, la boulangerie.... et demandez le résultat de la G12. 1 Membre ultra utile Messages Env. 70000 De 3 X Cote D'or = 63 ! Ancienneté + de 17 ans En cache depuis le mercredi 24 aout 2022 à 13h00

permis de construire purgé de tout recours