II – Après l’article 707-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé : « Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la Codede procédure pénale. Codes-Loi (à jour au 20 mars 2020) Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg PDF (version consolidée) (consulted on 2020-05-15) Anciennement Code d'instruction criminelle. 2015-04-12 (LUX-2015-L-98747) Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de 4heures de l’article 148-1-1 du code de procédure pénale relatif au référé-détention du procureur de la République en cas de remise en liberté non conforme à ses réquisitions. 2) Simplification de l’exercice des recours et des demandes La forme des recours et demandes est également assouplie par l’article 4 de l’ordonnance. Tous les recours et demandes, ainsi que le dépôt Parmiles nombreuses dispositions qu’elle contient, la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale.. La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, a introduit un nouvel Nouveauxmodèles de procédure en vertu des nouvelles règles de la Cour d'appel en matière criminelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675 (1) a) (ii) C.cr.) soustitre ii [ancien] - de la participation des citoyens au jugement des affaires pÉnales (ancien art. 10-1 - ancien art. 10-14) SOUS-TITRE III - DES DROITS DES VICTIMES (Art. 10-2 - Art. 10-6) olDF. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous Article 647-4 Entrée en vigueur 1968-01-01 Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident. Code de procédure pénale Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure pénale Résumé du document Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge, d'offrir au délinquant majeur ayant reconnu sa culpabilité dans la commission de délits article 41-2 ou de contraventions article 41-3, d'exécuter une ou plusieurs mesures contre l'extinction de l'action publique. La mise en œuvre de telles mesures parajudiciaires par le ministère public I conduit nécessairement à un accroissement certain de ses prérogatives qui n'est pas sans effet II Sommaire La mise en oeuvre de mesures parajudiciaires par le ministère public Le principe de l'opportunité des poursuites Des procédures alternatives au procès pénal Les effets du développement des mesures parajudiciaires l'accroissement des prérogatives du ministère public L'exercice de l'action publique par le procureur de la République Les bénéfices d'un choix dans les réponses pénales Extraits [...] Toutefois, tant le principe de légalité que celui de séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement affirmé notamment dans la décision du Conseil constitutionnel du 02 février 1995 excluent l'application du principe de l'opportunité des poursuites au stade de l'exercice de l'action publique. L'appréciation d'opportunité se fait donc par le ministère public plus généralement par les autorités de poursuites pour le déclenchement de celles-ci, après quoi c'est le système de la légalité des poursuites qui prévaut, le ministère public ne pouvant ni dessaisir les juridictions ni disposer de l'action publique. La portée des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale est déterminée par la signification de ce principe d'opportunité ils en consacrent une application amplifiée. [...] [...] Par ce choix véritable qu'il lui appartient de faire, ses prérogatives se voient considérablement accrues. II. Les effets du développement des mesures parajudiciaires l'accroissement des prérogatives du ministère public Les pouvoirs du Procureur de la République en matière d'exercice de l'action publique, dont le principe est l'indisponibilité, sont accrus sont ainsi mis en lumière les bienfaits de la faculté d'un choix dans les réponses pénales A. L'exercice de l'action publique par le procureur de la République L'action publique est le pouvoir de s'adresser à une juridiction répressive pour qu'elle décide de la pertinence de la présomption d'innocence dont bénéficie la personne poursuivie. [...] [...] Parmi ces dernières figure l'exécution d'une composition pénale dont l'initiative appartient au procureur de la République. L'article 41-2 du Code de procédure pénale dispose à cet effet que l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique Les prérogatives du ministère public sont à cet égard accrues, lui seul étant en mesure de proposer de telles solutions parajudiciaires, et, le cas échéant, de les mettre en œuvre bien que la composition pénale requiert l'aval du juge. Le classement sans suite sous condition et la composition pénale présentent l'avantage de lui offrir un choix dans les réponses pénales aux infractions commises pour lesquelles il est saisi, choix dont les bienfaits sont immédiats. [...] [...] Outre cette variante du classement sans suite, le procureur de la République dispose, en vertu des articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale, du pouvoir de recourir à la composition pénale. Cette innovation de la loi du 23 juin 1999 lui permet de proposer à l'auteur majeur de quelques contraventions article 41-3 violences et dégradations contraventionnelles ou de certains délits article 41-2 délits dont la peine n'excède pas trois ans d'emprisonnement et correspondant à la délinquance urbaine, et lorsque celui-ci a plaidé coupable, une ou plusieurs mesures à exécuter dans un certain délai. [...] [...] Enfin, la doctrine espère une régression des classements sans suite simples, ce qui implique une meilleure administration de la justice pénale au niveau individuel. Le bénéfice de la diversité désormais permise dans les réponses pénales se manifeste d'autre part dans la garantie d'une sanction. En effet, l'extinction de l'action publique est réservée par le législateur, assez opportunément, aux cas où les mesures prises dans le cadre de la composition pénale ont bien été exécutées par le délinquant. Le procureur de la République doit en outre proposer à l'auteur des faits, si celui-ci est identifié, de réparer les dommages causées par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. [...] S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit. Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits ;4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci. Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ;5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. En cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ;6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ;7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;8° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne peut excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ; 9° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne peut excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au même premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ; 10° Demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d'appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'auteur des faits ; 11° Dans les cas prévus à l'article 44-1 du présent code et après avoir recueilli l'avis du maire, demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l'auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n'est trouvé, le maire en informe le procureur de la procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. N° 2749 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l’article 475-1 du code de procédure pénale, Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.présentée par M. Jean-Luc WARSMANN, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a soulevé une difficulté dans l’application de l’article 470-1 du code de procédure pénale. Cet article prévoit que le tribunal correctionnel, lorsqu’il avait été saisi à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction et qu’il prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ». Cette disposition permet à la partie civile qui n’était pas à l’origine de la saisine de la juridiction pénale de demander, malgré la relaxe de la personne prévenue, réparation du préjudice subi en application des règles de la responsabilité civile sans avoir à intenter une instance devant le juge civil. Toutefois, cet article ne prévoit pas la possibilité pour la juridiction saisie de condamner la personne responsable à payer à la partie civile, outre des dommages et intérêts, une somme au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Or, dans un arrêt en date du 22 septembre 2009, la Cour de cassation a jugé que ni l’article 700 du code de procédure civile, applicable uniquement dans les instances civiles, ni l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel de condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci », n’étaient applicables lorsque le tribunal statue sur les intérêts civils en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale. L’article 475-1 visant l’auteur de l’infraction », il ne saurait en effet être appliqué dans les hypothèses de l’article 470-1 dans lesquelles, par définition, il n’y a pas d’auteur d’infraction puisqu’une relaxe a été prononcée. L’inapplicabilité des articles 700 du code de procédure civile et 475-1 du code de procédure pénale dans les cas où la décision civile est rendue dans les conditions prévues par l’article 470-1 du code de procédure pénale est lourde de conséquences elle aboutit à empêcher les victimes d’un dommage civil d’obtenir une compensation des frais qu’elles ont pu exposer au cours de la procédure judiciaire et qui n’ont pas été pris en charge par l’État, alors qu’elles auraient pu prétendre à une telle compensation si elles avaient exercé leur action devant une juridiction civile. L’injustice de cette situation est encore aggravée par le fait que la saisine de la juridiction pénale n’était pas même de leur fait, l’article 470-1 prévoyant que ses dispositions s’appliquent lorsque le tribunal était saisi à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction ». En conséquence, la présente proposition de loi modifie l’article 475-1 du code de procédure pénale afin de donner la possibilité à la juridiction se prononçant sur le fondement de l’article 470-1, d’accorder à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. PROPOSITION DE LOI Article unique À la première phrase du premier alinéa de l’article 475-1 du code de procédure pénale, après les mots l’auteur de l’infraction » sont insérés les mots ou la personne condamnée civilement en application des dispositions de l’article 470-1 ». Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous Article 4-1 Entrée en vigueur 2016-10-01 L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

article 4 1 du code de procédure pénale